Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
[Article abrogé].
fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs de contenus relevant de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. […] Toutefois, le renvoi par l'article R. 213-1 du code de procédure pénale à cet arrêté interministériel existait déjà auparavant, l'arrêté en question figurant à l'article A. 43-9 du code de procédure pénale. […] Vous pourrez considérer que dans la mesure où le décret attaqué ne fait que modifier les catégories de données conservées selon la finalité poursuivie et qu'il ne modifie l'article R. 213-1 du code de procédure pénale que pour des raisons de coordination, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R.10-13 du même code, « I.- Les informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur, au sens du 1° du II bis de l'article L. 34-1, que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver, sont : […] VI. – Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs requis par les autorités judiciaires pour la fourniture des données relevant des catégories mentionnées au présent article sont compensés selon les modalités prévues à l'article R. 213-1 du code de procédure pénale. ».
[…] 6. L'article R. 10-12 du code des postes et des communications électroniques, […] Il dispose, dans sa version résultant du décret attaqué, que : " I.- Les informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur, au sens du 1° du II bis de l'article L. 34-1, […] / 4° Pour les opérations effectuées à l'aide de téléphones mobiles, les données permettant d'identifier la localisation de la communication. / VI. – Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs requis par les autorités judiciaires pour la fourniture des données relevant des catégories mentionnées au présent article sont compensés selon les modalités prévues à l'article R. 213-1 du code de procédure pénale ".
[…] 1° Ceux énumérés aux articles R. 10-13 et R. 10-14 du [CPCE] et à l'article 1er du décret [no 2011-219] ; […] IV. – Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs requis par les autorités judiciaires pour la fourniture des données relevant des catégories mentionnées au présent article sont compensés selon les modalités prévues à l'article R. 213-1 du code de procédure pénale. » […] 213 […] en ce sens, arrêt du 10 avril 2003, Steffensen, C-276/01, EU:C:2003:228, points 76 et 77). […]
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article A43-9 du Code de procédure pénale (2026-04-29) (Code de Procédure Pénale (MAJ)) [1/5/2026] : I. […] -Conformément aux dispositions de l'article R. 213-2 , […] le montant hors taxes des tarifs fixés dans le tableau annexé au présent arrêté. II. […] -Conformément aux dispositions de l'article R. 213-1 , les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet la production et la fourniture des données mentionnées à l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, […]
Lire la suite…