Article A49 du Code de procédure pénale

Article A48

Article A50

Entrée en vigueur le 21 mars 1973

Est codifié par : Arrêté 1959-02-27

Modifié par : Arrêté 1973-03-07 art. 1 JORF 21 mars 1973

Le secrétaire général de l'association est un agent de probation ou un membre du comité désigné à cet effet par le juge de l'application des peines, président du comité.
Ce magistrat est membre de droit du bureau de l'association.

Entrée en vigueur le 21 mars 1973
Est codifié par :	Arrêté 1959-02-27
Modifié par :	Arrêté 1973-03-07 art. 1 JORF 21 mars 1973

Sortie de vigueur le 9 juin 2001
Abrogé par :	Arrêté 2001-04-18 art. 3 JORF 9 juin 2001

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