Entrée en vigueur le 30 janvier 2001
Est codifié par : Arrêté 1959-02-27
Modifié par : Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 - art. 9 () JORF 30 janvier 2001
Chaque année, le président de l'association adresse au ministère de la justice sous couvert du président du service pénitentiaire d'insertion et de probation, un compte rendu administratif, technique et financier, comprenant notamment un état de la situation financière et des comptes de l'exercice budgétaire écoulé.