Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Article A56 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/02/1959
Entrée en vigueur le 28 février 1959
Est codifié par : Arrêté 1959-02-27
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