Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Il veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Il saisit les armes et instruments qui ont servi à commettre le crime ou qui étaient destinés à le commettre, ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit de ce crime.
Il représente les objets saisis, pour reconnaissance, aux personnes qui paraissent avoir participé au crime, si elles sont présentes.
Or, le droit français applicable au relevé signalétique, tel qu'il ressort notamment de l'article 55-1 du Code de procédure pénale, autorise l'officier de police judiciaire à procéder aux opérations de relevés signalétiques, […] nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de police, et incrimine le refus de s'y soumettre lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative d'une infraction [4]. […] La Cour juge que l'article 10 de la directive, lu en combinaison avec l'article 54 de celle-ci et à la lumière de l'article 47 de la Charte, s'oppose à une législation nationale qui ne prévoit pas l'obligation, […]
Lire la suite…[…] d'ordonner des mesures conservatoires sur les biens de la personne mise en examen pour assurer le paiement des amendes encourues et l'indemnisation des victimes 5 ; – celui des saisies pénales spéciales 6 , qui visent à garantir l'efficacité de la peine complémentaire de confiscation prévue par l'article 131-21 du code pénal 7 . 2 Articles 54 à 58 et 76 du code de procédure pénale. 3 Article 92 du code de procédure pénale. 4 Ces saisies sont prévues par les dispositions relatives aux perquisitions (articles 56, 76, 96 et 97 du code de procédure […] du code de procédure pénale et, en cas de non-lieu ordonné à l'issue de celle-ci, dernier alinéa de l'article 177 du même code) ; […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'article 67 du Code de procédure pénale dispose que les dispositions des articles 54 à 66 sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une période d'emprisonnement ;
[…] Considérant qu'au motif que l'article 67 du code de procédure pénale étend aux enquêtes de flagrance pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement, les dispositions des articles 54 à 66 du même code, il est soutenu que les dispositions de l'article 64-1 du code de procédure pénale (entré en vigueur le 1 er juin 2008) prévoyant un enregistrement audiovisuel pour les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime… sont applicables ;
[…] Attendu selon l'article 67 du code de procédure pénale ,que les dispositions des articles 54 à 66 dudit code , à l'exception de celles de l'article 64-1 ,sont applicables au cas de délit flagrant dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement;
Or, le droit français applicable au relevé signalétique, tel qu'il ressort notamment de l'article 55-1 du Code de procédure pénale, autorise l'officier de police judiciaire à procéder aux opérations de relevés signalétiques, […] nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de police, et incrimine le refus de s'y soumettre lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative d'une infraction [4]. […] La Cour juge que l'article 10 de la directive, lu en combinaison avec l'article 54 de celle-ci et à la lumière de l'article 47 de la Charte, s'oppose à une législation nationale qui ne prévoit pas l'obligation, […]
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