Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 1 : Dispositions générales
Article D8-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 1997
Est codifié par : Décret 58-1304 1958-12-23
Modifié par : Décret n°97-285 du 25 mars 1997 - art. 7 () JORF 28 mars 1997
1° Office central pour la répression du faux-monnayage ;
2° Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ;
3° Office central pour la répression de la traite des êtres humains ;
4° Office central pour la répression du banditisme ;
5° Office central de lutte contre le trafic des biens culturels ;
6° Office central pour la répression du trafic des armes, des munitions, des produits explosifs et des matières nucléaires, biologiques et chimiques ;
7° Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;
8° Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre.
Commentaires • 3
#8217;article 138 du code de procédure pénale et à l'article 10-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; […] 13° La peine d'interdiction d'entrer et de séjourner dans l' […] #8217;article D. 8-1 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…Décisions • 15
[…] D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : « I. – Sont inscrites dans le fichier les personnes faisant l'objet des décisions judiciaires mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale. […] les personnes faisant l'objet d'une recherche pour les besoins d'une enquête de police judiciaire : 1° Soit dans le cadre d'une enquête préliminaire, […] 2° Soit dans le cadre de la mission d'animation et de coordination des recherches criminelles sur tout le territoire national dévolue à la direction centrale de la police judiciaire et aux offices centraux mentionnés à l'article D. 8-1 du code de procédure pénale ; […]
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[…] Attendu qu'en avril 2012 le volume de prestation demandé par Relph Lauren c'est réellement effondré pour atteindre selon les éléments fournis par X Y S69 heures ; mais qu'en janvier 2012 la société […] avait été victime d'un vol de la part d'un employé de X Y, et que celui-ci a été condamné par jugement du 2 avril 2012 du TGI de Paris à payer à la société […] la somme de 39 047 euros de préjudice outre 1000 euros au titre de l'article 47$8-1 du code de procédure pénale ; […] M. Z A, M me B C-D et M. Z de Bonduwe.
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3. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 2 mai 2023, n° 2200041
[…] D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : " I. – Sont inscrites dans le fichier les personnes faisant l'objet des décisions judiciaires mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale. […] les personnes faisant l'objet d'une recherche pour les besoins d'une enquête de police judiciaire : 1° Soit dans le cadre d'une enquête préliminaire, […] 2° Soit dans le cadre de la mission d'animation et de coordination des recherches criminelles sur tout le territoire national dévolue à la direction centrale de la police judiciaire et aux offices centraux mentionnés à l'article D. 8-1 du code de procédure pénale ; […]
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flagrant délit* 24 heures flagrant délit* 48h article 17 code de procédure pénale article 175 code de procédure pénale flagrant délit* accident de voiture
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