Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 1 : Dispositions générales
Article R15-18 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Est créé par : Décret 83-1164 1983-12-23 art. 1 et art. 4 JORF 28 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles préliminaire, 18, 173, 174, 591, 593, R. 15-1 du code de procédure pénale, 3 bis de l ¿ arrêté du 27 août 2010 ;
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[…] Le directeur général des finances publiques rappelle les dispositions de l'article R 15-18 du code de procédure pénale et fait valoir que l'OPJ relève de l'autorité judiciaire. […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 octobre 2012, 12-84.220, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet-Farge et Hazan pour M. A…, pris de la violation des articles 18, 43, 593, R. 15-18 du code de procédure pénale, de l'arrêté du 27 aout 2010 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale, défaut de motif et manque de base légale ;
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[…] prévoit expressément en son article 311-4 le vol commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, […] la loi no 95-125 du 8 février 1995 a ajouté un alinéa 5 à l'article 18 du code de procédure pénale qui permet désormais d'étendre la compétence territoriale des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs ou dans les lieux destinés à l'accès à ces moyens de transport. Ce texte a été complété par un décret d'application en date du 9 mai 1995 qui modifie les articles R. 15-18 à 15-33 du code de procédure pénale et accroît ainsi l'efficacité des actions menées par ces policiers.
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