Entrée en vigueur le 1 avril 2026
Est codifié par : Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958
Modifié par : Décret n°2026-225 du 30 mars 2026 - art. 1
Il est créé au sein de la direction nationale de la police judiciaire un service interministériel d'assistance technique composé de fonctionnaires de police, de militaires de la gendarmerie et d'agents des douanes. Ce service est chargé de la formation des agents infiltrés, de l'assistance technique aux opérations d'infiltrations définies par l'article 706-81 du code de procédure pénale et par l'article 67 bis-II du code des douanes et de la centralisation des informations de ces opérations menées par les douanes, la police et la gendarmerie nationales. Ce service est également chargé de procéder à l'évaluation mentionnée à l'article 706-63-1 B dans le cadre de l'octroi du statut de collaborateur de justice et de la mise en œuvre des mesures de protection et de réinsertion décidées par la commission nationale de protection et de réinsertion.
[…] N° H 22-84.067 F-D […] 15. […] pris de ce que le procès-verbal de mise en place du dispositif de sonorisation mentionne les agents de la cellule d'assistance technique, laquelle ne figure pas dans la liste des services habilités figurant à l'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce que le dispositif a été mis en place « par le SDPJ 94, […] service de la direction régionale de la direction centrale de la police judiciaire, figurant à l'article D. 15-1-1 du code de procédure pénale, et la précision selon laquelle « il est officier de police judiciaire en résidence à [Localité 1] », la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
Il précise la procédure d'octroi et de révocation du statut de collaborateur de justice, ainsi que les conditions dans lesquelles le tribunal de l'application des peines peut ordonner la mise à exécution de l'emprisonnement en application de l'article 132-78-1 du code pénal. Enfin, […] mentionné à l'alinéa 1er de l'article 706-63-1 B du code de procédure pénale, est le service interministériel d'assistance technique (Siat). Il modifie en outre l'article D. 15-1-1 du code de procédure pénale qui crée le Siat afin de compléter les missions qui lui incombent et actualise certaines références textuelles.
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