Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
Article D15-6 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-775 du 8 juillet 2010 - art. 2
Pour l'application des dispositions de l'article 64-1 relatif à l'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire de la personne gardée à vue pour crime, il est tenu compte de la nature de l'infraction dont est informée cette personne conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 63-1, sans préjudice d'une nouvelle qualification des faits à tout moment de la procédure par l'officier de police judiciaire, le procureur de la République ou le juge d'instruction.
L'enregistrement original est placé sous scellé fermé et une copie est versée au dossier. Cette copie peut être commune à l'ensemble des enregistrements effectués au cours de la procédure. Sur instruction du procureur de la République, ils sont détruits par le greffe de la juridiction dans le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article 64-1.
Une copie de l'enregistrement peut être conservée par le service ou l'unité de police judiciaire en charge de la procédure, qui peut la consulter pour les nécessités des investigations. Cette copie est détruite au plus tard dans un délai de cinq ans après le dernier acte de procédure dressé par les enquêteurs.
Les modalités techniques de l'enregistrement audiovisuel sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
Les dispositions des alinéas 2 à 4 du présent article sont applicables aux enregistrements des interrogatoires des mineurs en garde à vue réalisés en application des dispositions du VI de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Commentaires • 4
Décisions • 16
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles D 15-6 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Mise en examen·
- Juge d'instruction·
- Complicité·
- Qualification·
- Annulation·
- Procès-verbal·
- Comparution·
- Fait·
- Enquête préliminaire·
- Supplétif
[…] Considérant que l'article 64-1 du Code de procédure pénale prévoit en son dernier alinéa qu'un décret en précise les modalités d'application ; qu'à cet effet, l'article D.15-6 du code de procédure pénale résultant du décret d'application n°200-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance, en vigueur au 1 er juin 2008, prévoit et restreint les conditions d'application des dispositions de l'article 64-1 relatif à l'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire de la personne gardée à vue pour crime ;
Lire la suite…- Procédure pénale·
- Ordonnance·
- Garde à vue·
- Frontière·
- Notification·
- Crime·
- Enregistrement·
- Langue·
- Étranger·
- Assignation à résidence
3. Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2009, n° 09/00252
[…] Considérant que l'article 64-1 du Code de procédure pénale prévoit en son dernier alinéa qu'un décret en précise les modalités d'application ; qu'à cet effet, l'article D.15-6 du code de procédure pénale résultant du décret d'application n°200-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance, en vigueur au 1 er juin 2008, prévoit et restreint les conditions d'application des dispositions de l'article 64-1 relatif à l'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire de la personne gardée à vue pour crime ;
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- Ordonnance·
- Police judiciaire·
- Étranger·
- Commettre·
- Crime·
- Enregistrement·
- Audiovisuel·
- Détention·
- Garde à vue