Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 1er : Copie du dossier d'instruction
Article D15-8 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version12/04/1996
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Version17/11/2007
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Version26/05/2019
Entrée en vigueur le 26 mai 2019
Est codifié par : Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958
Modifié par : Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 4
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Aux termes de ce décret qui figure aux articles D. 15-1 à D. 15-8 du code de procédure pénale, peuvent être habilitées comme médiateurs des personnes physiques ou des personnes morales. La médiation pénale est particulièrement utilisée pour répondre à la petite délinquance lorsque les faits sont simples et que l'auteur reconnaît les avoir commis, ou encore, dans des contentieux où l'on est fondé à penser qu'un procès classique ne résoudra pas le conflit sous-jacent aux faits délictueux.
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