Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique
Article D16 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 1960
Est codifié par : Décret 58-1304 1958-12-23
Modifié par : Décret 60-898 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960
Ce dossier a pour objet de fournir à l'autorité judiciaire, sous une forme objective et sans en tirer de conclusion touchant à l'affaire en cours, des éléments d'appréciation sur le mode de vie passé et présent de l'inculpé.
Il ne saurait avoir pour but la recherche des preuves de la culpabilité.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 158, 206, D. 16 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegaarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Lire la suite…- Examen de la culpabilité de l'inculpé·
- Examen psychiatrique·
- Expert judiciaire·
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- Procédure pénale·
- Accusation·
- Mise en examen·
- Mission·
- Liberté fondamentale
[…] « alors qu'enfin, il résulte des termes mêmes de l'enquête du 26 avril 1993 que son auteur s'est livré à des jugements de valeur sur la situation matérielle de Abdelmoumen X…, qualifiant celle-ci d'équivoque quant aux éventuelles sources de revenu dont il a pu bénéficier, et recherchant contre lui des éléments de preuve, qu'en refusant d'annuler ladite enquête, la chambre d'accusation a violé les articles 81 et D. 16 du Code de procédure pénale » ;
Lire la suite…- Absence d'atteinte aux droits du demandeur·
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- Enquête·
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- Personnalité
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 2002, 02-84.659, Inédit
[…] Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens de cassation du mémoire personnel du 29 juin 2002 de Germain X…, pris de la violation des articles 127-1 et 224-1 du Code pénal et 63, 631, 77, 81, 105, 127, 161, 201, 202, 206, 593, D. 16, C. 77 et C.154 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Germain·
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