Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique
Article D16 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par : Décret 58-1304 1958-12-23
Modifié par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 13 () JORF 5 mai 2007
Ce dossier a pour objet de fournir à l'autorité judiciaire, sous une forme objective et sans en tirer de conclusion touchant à l'affaire en cours, des éléments d'appréciation sur le mode de vie passé et présent de la personne mise en examen.
Il ne saurait avoir pour but la recherche des preuves de la culpabilité.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] « alors qu'enfin, il résulte des termes mêmes de l'enquête du 26 avril 1993 que son auteur s'est livré à des jugements de valeur sur la situation matérielle de Abdelmoumen X…, qualifiant celle-ci d'équivoque quant aux éventuelles sources de revenu dont il a pu bénéficier, et recherchant contre lui des éléments de preuve, qu'en refusant d'annuler ladite enquête, la chambre d'accusation a violé les articles 81 et D. 16 du Code de procédure pénale » ;
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- Personnalité
[…] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 158, 206, D. 16 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegaarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Lire la suite…- Examen de la culpabilité de l'inculpé·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 2002, 02-84.659, Inédit
[…] Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens de cassation du mémoire personnel du 29 juin 2002 de Germain X…, pris de la violation des articles 127-1 et 224-1 du Code pénal et 63, 631, 77, 81, 105, 127, 161, 201, 202, 206, 593, D. 16, C. 77 et C.154 du Code de procédure pénale ;
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