Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Décret 58-1304 1958-12-23
Il peut prescrire que ces derniers exécuteront leur mission en liaison avec le médecin chargé de l'examen médical ou médico-psychologique.
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 117 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 81 et D. 23 à D. 26 du même Code ; d
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 117 du Code de procédure pénale ; d Vu ledit article, ensemble les articles 81 et D. 23 à D. 26 du même Code ;
[…] « alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a laissé sans réponse les mémoires déposés par les conseils des inculpés qui démontraient qu'aucune charge sérieuse ne pouvait justifier leur mise en accusation et surtout, qu'aucun élément nouveau n'était intervenu depuis que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse avait ordonné leur mise en liberté les 26 novembre 1985 pour Jean Y… et 20 novembre 1987 pour Pierre X… en se fondant sur l'absence de présomptions suffisamment graves d'avoir participé aux faits poursuivis ; […] Sur le deuxième moyen pris de la violation des articles 166, 172, 206, 593 et D. 23 à D. 26 du Code de procédure pénale ;