Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Décret 58-1304 1958-12-23
l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] , sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; Décision n° 2011-168 QPC du 30 septembre 2011 - M. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] sous cette réserve, l'article 230 42 ne méconnaît pas l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 27.
Lire la suite…[…] contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE en date du 27 juin 1987 qui, pour tentative de vol avec arme, […] le deuxième et le troisième à 1 an d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis, ainsi qu'à des amendes douanières et des confiscations identiques, et en ce qui concerne D… contre deux arrêts incidents en date des 22 juin 1987 et 23 juin 1987 ; […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 83, D. 30 et 105 du Code de procédure pénale, violation de l'article 218 du Code de procédure pénale, […] « alors, enfin, que les dispositions des articles 83, D. 27 et suivants qui sont d'ordre public, intéressent l'organisation et la composition des juridictions, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 83 et 84, 144, 145, 148, 148-2, 181, 201, 206, 591 et 593, d. 27 et suivants du code de procedure penale, defaut de motif ; […] Que ce n'est que le 27 avril 1984 que m. Boisseau etait charge par deliberation de l'assemblee generale du tribunal, du cabinet de m. Senthille ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 83, 84, d. 27 et suivants, 144 et suivants, 503 et 802 du code de procedure penale, manque de base legale et insuffisance de motifs, ensemble violation des droits de la defense ;
l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] , sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] sous cette réserve, l'article 230 42 ne méconnaît pas l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 27.
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