Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 3 : Instructions et renseignements donnés par l'autorité judiciaire
Article D32-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2004
Est codifié par : Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958
Modifié par : Décret n°2004-837 du 20 août 2004 - art. 21 () JORF 22 août 2004
S'il ordonne le placement de la personne en détention provisoire, le juge des libertés et de la détention transmet au chef d'établissement, outre le titre de détention qu'il délivre, cette notice individuelle revêtue de son visa, après l'avoir complétée s'il l'estime nécessaire.
Les documents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être, le cas échéant, transmis au chef d'établissement par le juge d'instruction si le dossier de la procédure est retourné à ce magistrat avant la mise à exécution du titre de détention.
Lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne le placement en détention après avoir été directement saisi par le procureur de la République en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 137-4, il remplit lui-même la notice individuelle prévue au premier alinéa du présent article.
Commentaires • 2
[…] ordonnance motivée. […] Celle-ci doit comporter « l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144 du code de procédure pénale ». […] que l'intéressé bénéficiera d'un suivi régulier et recevra les soins appropriés à son état. […] En application des articles D . 32 -1 et D […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Considérant que les éléments relatifs à la fragilité psychologique de M. Z tirés de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Dunkerque, à les supposer établis, se rapportent à une décision judiciaire dont le contenu n'était pas porté à la connaissance de l'administration pénitentiaire ; que la notice individuelle établie le 5 janvier 2009 par le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai conformément à l'article D 32-1 du code de procédure pénale, et transmise à la maison d'arrêt de Douai, mentionnait qu'aucun élément du comportement de M. Z ne laissait craindre qu'il porte atteinte à son intégrité physique justifiant un examen médical, psychiatrique ou une mise en observation de l'intéressé ;
Lire la suite…- Suicide·
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[…] Débats tenus à l'audience publique du 01 Mars 2013 devant Madame Z qui en a fait rapport et en a rendu compte au Tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, les avocats ne s'y étant pas opposés. […] — Voir nommer Maître L M ou un de ses associées notaire au […] D à Fontenay Sous Bois pour procéder à ces opérations […] Vu les dernières conclusions de Madame C Y en date du 10 janvier 2013 selon lesquelles elle demande au tribunal, au visa de l'article 778 du Code civil et 32-1 du Code de procédure pénale, de :
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3. Cour d'appel de Metz, 17 septembre 2015, n° 15/00343
[…] SAS B57 anciennement dénommée C METZ, anciennement C D […] — vu les articles 1134,1147,1382 du code civil, 12 et 32-1 du code de procédure pénale, […] Mais attendu qu'au delà de l'absence d'imputabilité avérée du 'kit' dont la pose a prétendument été faite sur le conseil du garage intimé, il y a lieu de constater que Monsieur A X n'était pas éligible de la garantie constructeur, s'agissant d'un véhicule mis en circulation le 25/07/2005, revendu par un particulier le 26/04/2007, en panne le 8/01/2009, soit dans un délai de plus de quatre ans ;
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cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514874&dateTexte=&categorieLien=cid"> art D 32 CPP). […] La personne a le droit d'être informée de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête. […] idArticle=LEGIARTI000029000916&cidTexte=LEGITEXT000006071154">art 113-3 alinéa 1 du code de procédure pénale – du prévenu devant une juridiction correctionnelle de connaître le dossier de la procédure : la consultation du dossier de comparution immédiate par l'avocat du prévenu ( article 394, alinéa 2 du CPP). […] cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575299">l'article 121 du CPP ainsi que devant les juridictions répressives (Articles 278 et 408 CPP). Il en va de même pour les témoins (Article 102 du CPP).
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