Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est créé par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 235 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Le président du tribunal ou le juge délégué par lui, après avoir examiné la matérialité des charges et la nature des incriminations, se prononce au vu des seuls éléments du dossier relatifs à l'appréciation des conditions de mise en détention provisoire fixées par l'article 144.
Lorsque le président du tribunal ou le juge délégué par lui ne prescrit pas la détention ou ne prolonge pas cette mesure, il peut placer la personne sous contrôle judiciaire en la soumettant à une ou plusieurs des obligations prévues par l'article 138.
[…] par l'article 145 du code de procédure pénale . 13 Article 137 -1 du code de procédure pénale . 14 Ibidem. […] La décision du juge des libertés et de la détention sur une telle demande de mise en liberté a lieu sans débat contradictoire dans les conditions définies à l'article 148 du code de procédure pénale . 15 Voir les articles 147 et 148 du code de procédure pénale . 16 Article 142-5 du code de procédure pénale . 17 Article 138 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…Texte de loi Article L432-2 Au cours de l'information judiciaire, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention saisi en application du quatrième alinéa de l'article 137-1 ou du deuxième alinéa de l'article 137-4 du code de procédure pénale peut ordonner une mesure éducative judiciaire provisoire à l'égard du mineur mis en examen, dans les conditions prévues par les articles L. 323-1 à L. 323-3 du présent code. […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] le 25 août 2020, à un débat contradictoire intervenu 44 jours plus tard, le 3 septembre 2020, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 84, 137-1, 145-1, 145-2, 593 du code de procédure pénale. »
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-1, 137-2, 185 du code de procédure pénale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
L'article 137-1 du Code de procédure pénale indique que la détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention. (Légifrance) Le placement en détention provisoire doit être motivé au regard de critères stricts, notamment ceux de l'article 144 du Code de procédure pénale, relatifs aux nécessités de l'instruction, à la prévention des pressions, […]
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