Entrée en vigueur le 22 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958
Modifié par : Décret n°2017-511 du 7 avril 2017 - art. 3
La notification prévue par l'article 100-8 est faite en utilisant le formulaire figurant à l'annexe C de la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.
[…] « aux motifs que le procès-verbal de première comparution porte la mention : »informons l'intéressé et son conseil qu'en l'absence de matériel technique approprié, nous ne pouvons filmer le présent interrogatoire en application des articles 16 et D32-2 du code de procédure pénale" ; qu'informé du droit de se taire, de faire des déclarations ou d'être interrogé, […] « 2°) alors que l'absence d'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire de première comparution est susceptible de conditionner ou d'influencer le choix de la personne mise en examen de se taire ou de répondre aux questions des magistrats instructeurs en sorte qu'elle n'est plus à même d'exercer librement ce droit ; que, […]