Article D35 du Code de procédure pénale

Article D34Article D36-1

Entrée en vigueur le 26 mai 2019

Modifié par : Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 4

Lorsqu'une commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers points du territoire, le juge d'instruction peut ordonner sa diffusion par tout moyen aux juges d'instruction ou officiers de police judiciaire chargés de son exécution.

Entrée en vigueur le 26 mai 2019
Modifié par :	Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 4

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