Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 58-1304 1958-12-23
Modifié par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 6 () JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
En cas de nécessité, cette décision peut être modifiée dans les mêmes conditions en cours d'année.
En cas d'impossibilité de parvenir à une décision conjointe, le nombre et le jour des audiences de la chambre de l'instruction sont fixés par le seul premier président.
Si le président de la chambre d'accusation est exclusivement attaché à ce service, ce magistrat peut, en cas de nécessité, dans les cours d'appel comptant moins de trois chambres, être affecté à titre exceptionnel à la chambre correctionnelle, en application des articles 191, dernier alinéa, et D 43 du Code de procédure pénale(1). […] « aux motifs que M. Z… peut être considéré comme un dépositaire public en ce qui concerne les offres reçues par les entreprises (arrêt p. 41 à 43) ;
[…] ayant ete faite a titre exceptionnel, est reguliere au regard des articles d43 et 191 du code de procedure penale, qui ne prescrivent l'intervention de l'assemblee generale de la cour d'appel que pour son affectation a la presidence de la chambre d'accusation. […] Et sur le second moyen : attendu qu'est vainement critiquee la composition de la premiere chambre de la cour d'appel qui a rendu l'arret attaque, pour avoir ete presidee par le president de la chambre d'accusation designe pour assurer le service de cette chambre par ordonnance du premier president du 20 fevrier 1962 rendue en vertu de l'article d 43 du code de procedure penale, alors, selon le pourvoi, […]
[…] En effet, la designation de ce magistrat pour presider la premiere chambre ayant ete faite a titre exceptionnel, est reguliere au regard des articles d 43 et 191 du code de procedure penale, qui ne prescrivent l'intervention de l'assemble generale de la cour d'appel que pour son affectation a la presidence de la chambre d'accusation. eme l'inopposabilite d'une expertise a une partie qui n'aurait pas ete mise en cause au moment ou il y a ete procede, […] designe pour assurer le service de cette chambre par ordonnance dupremier president en date du 30 juin 1961, rendue en vertu de l'article d. 43 du code de procedure penale, alors, selon le pourvoi, que cet article et l'article 191 du meme code, […]