Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 1 (V) JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Le demandeur en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation, dont le premier président rejette la demande, est condamné, sauf s'il en est expressément dispensé, au paiement d'une amende civile de 30 euros au moins et de 150 euros au plus.
[…] coupable de K L M OU MENACE D'UNE ARME SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, le 21/06/2007, à A, infraction prévue par les articles 222-13 alinéa 1 10°, 132-75 du Code Pénal et réprimée par les articles 222-13 alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1 du Code Pénal, […] — Condamne D C à payer à la partie civile une indemnité complémentaire de 400 Euros par application de l'article 47-1 du Code de Procédure Pénale en cause d'appel,
[…] Monsieur D Z A […] La société BANK SEPAH a inscrit sur les biens précités, en vertu d'un jugement rendu le 21 novembre 2002 par la 12 ème chambre du tribunal de grande instance de Paris passé en force de chose jugée qui a condamné Monsieur Z A à lui payer la somme de 12 372 231 euros à titre de dommages et intérêts outre celle de 3 000 euros au titre de l'article 47-1 du code de procédure pénale, une hypothèque judiciaire définitive publiée le 3 juillet 2003, se substituant à celle provisoire inscrite le 4 avril 1997 et régulièrement renouvelée depuis.
[…] Le 17 juin 1992, le procureur municipal de Prague (městský prokurátor) ordonna à la requérante, selon l'article 47-4 du code per analogiam, de ne pas disposer de l'immeuble acquis par la restitution, ni de l'utiliser ou de l'exploiter. […] Le gouvernement fait valoir que la mesure provisoire adoptée à l'encontre de la requérante était légale, se fondant sur l'article 47-1 du code de procédure pénale, et poursuivit un but légitime, à savoir assurer les droits de la victime – l'arrondissement de Prague 1 – qui prétendait que la requérante avait acquis la restitution du bien immobilier concerné sur la base des documents falsifiés. […]