Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Par application de l'article 704, alinéas 22 et 24, du code de procédure pénale, le tableau ci-dessous fixe la liste des cours d'appel dans le ressort desquelles un tribunal judiciaire est compétent pour connaître des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17, ainsi que pour chacune d'elles ledit tribunal :
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COURS D'APPEL |
TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS |
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Bastia |
Bastia |
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Versailles |
Nanterre |
pendant 7 jours
[…] Vu les articles 236 et 237, 243 à 246 et 248 à 251, 697, 698-6, 706-25, 706-27 et D 47-2 du Code de procédure pénale, […] M. D E
[…] — M me A D E, […] l'instruction ou le jugement des infractions limitativement énumérées par l'article 704 du code de procédure pénale nécessitent une compétence spécialisée, seules les juridictions prévues aux articles D. 47 et suivants du code de procédure pénale ont compétence pour le faire ; […] que ce même article ainsi que l'article 705-2 organisent la procédure applicable en cas de contestation de la décision du juge d'instruction requis de se dessaisir ou s'il n'a pas rendu son ordonnance dans le délai fixé ; […] la juridiction d'instruction spécialisée de Paris prévue par l'article D. 47-2 du code de procédure pénale dans sa version issue de la loi no2004-984 du 16 septembre 2004 n'avait pas à être saisie obligatoirement de la procédure ; […]
[…] [Localité 2] […] [W] [T] a fait l'objet le 18 février 2013 d'une décision d'hospitalisation en soins psychiatriques sous contrainte prise par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de [Localité 9] en exécution de laquelle il a été en application des articles 706-135 et D.47-2 du code de procédure pénale admis le 19 février 2013 au Centre hospitalier [5] de [Localité 9] puis transféré le 1er mars 2013 au centre hospitalier [8] de [Localité 6], où il a été pris en charge sous le régime de l'hospitalisation complète.
La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a modifié l'article 704 du code de procédure pénale pour étendre la compétence des juridictions interrégionales spécialisées aux infractions qui étaient jusqu'alors de la compétence des pôles économiques et financiers des tribunaux de grande instance. Elle a par ailleurs supprimé les pôles économiques et financiers sauf dans les tribunaux de grande instance de certaines cours d'appel dont la liste est fixée par décret. […] A ce jour, cette liste, qui figure à l'article D. 47-2 du code de procédure pénale, ne mentionne que le tribunal de grande instance de Bastia. […]
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