Article D47-2 du Code de procédure pénale

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La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-7 (V)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2004

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Modifié par : Décret n°2004-984 du 16 septembre 2004 - art. 1 () JORF 18 septembre 2004 en vigueur le 1er octobre 2004

Par application des dispositions de l'article 704, alinéa 1, du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 13 de cet article.

TRIBUNAUX
de grande instance compétents

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au :

Agen

Ressort de la cour d'appel d'Agen

Amiens

Ressort de la cour d'appel d'Amiens

Annecy

Ressort de la cour d'appel de Chambéry

Bastia

Ressort de la cour d'appel de Bastia

Besançon

Ressort de la cour d'appel de Besançon

Bordeaux

Ressort de la cour d'appel de Bordeaux

Bourges

Ressort de la cour d'appel de Bourges

Caen

Ressort de la cour d'appel de Caen

Clermont-Ferrand

Ressort de la cour d'appel de Riom

Dijon

Ressort de la cour d'appel de Dijon

Grenoble

Ressort de la cour d'appel de Grenoble

Le Mans

Ressort de la cour d'appel d'Angers

Lille

Ressort de la cour d'appel de Douai

Limoges

Ressort de la cour d'appel de Limoges

Lyon

Ressort de la cour d'appel de Lyon

Marseille

Ressort de la cour d'appel de d'Aix-en-Provence

Metz

Ressort de la cour d'appel de Metz

Montpellier

Ressort de la cour d'appel de Montpellier

Nancy

Ressort de la cour d'appel de Nancy

Nanterre

Ressort de la cour d'appel de Versailles

Nantes

Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient, Nantes, Saint-Nazaire et Vannes

Nice

Ressort des tribunaux de grande instance de Digne, Draguignan, Grasse, Nice et Toulon

Nîmes

Ressort de la cour d'appel de Nîmes

Orléans

Ressort de la cour d'appel d'Orléans

Paris

Ressort de la cour d'appel de Paris

Pau

Ressort de la cour d'appel de Pau

Poitiers

Ressort de la cour d'appel de Poitiers

Reims

Ressort de la cour d'appel de Reims

Rennes

Ressort des tribunaux de grande instance de Brest, Dinan, Guingamp, Morlaix, Quimper, Rennes, Saint-Brieuc et Saint-Malo

Rouen

Ressort de la cour d'appel de Rouen

Strasbourg

Ressort de la cour d'appel de Colmar

Toulouse

Ressort de la cour d'appel de Toulouse

Fort-de-France

Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France

Pointe-à-Pitre

Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre

Saint-Denis-de-la-Réunion

Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Sortie de vigueur le 1 janvier 2012
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Décisions4


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 2009

[…] O R D O N N A N C E Le Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE, Vu les articles 236 et 237, 243 à 246 et 248 à 251, 697, 698-6, 706-25, 706-27 et D 47-2 du Code de procédure pénale, Vu l'avis du Procureur Général, Fixe, pour le quatrième trimestre 2009 l'ouverture de la session ordinaire de la Cour d'Assises des Bouches du Rhône compétente pour juger les crimes mentionnés à l'article 706-26 du Code de procédure pénale au 9 novembre 2009 à 9 heures,

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  • Cour d'assises·
  • Instance·
  • Délai raisonnable·
  • Cour d'appel·
  • Cabinet·
  • Contentieux·
  • Traitement·
  • Désignation·
  • Organisation judiciaire·
  • Assesseur

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mars 2017, n° 16-86.867

[…] qu'il ressort de l'article 705-1 du code de procédure pénale dans sa version antérieure à la loi 2013-1117 du 6 décembre 2013 que le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que ceux visés à l'article 704 peut, […] que ce même article ainsi que l'article 705-2 organisent la procédure applicable en cas de contestation de la décision du juge d'instruction requis de se dessaisir ou s'il n'a pas rendu son ordonnance dans le délai fixé ; […] la juridiction d'instruction spécialisée de Paris prévue par l'article D. 47-2 du code de procédure pénale dans sa version issue de la loi no2004-984 du 16 septembre 2004 n'avait pas à être saisie obligatoirement de la procédure ; […]

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  • Procédure pénale·
  • Juridiction·
  • Juge d'instruction·
  • Escroquerie·
  • Infraction·
  • Version·
  • Roulement·
  • Incompétence·
  • Pourvoi·
  • Juge

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mars 2017, 13-81.300 16-86.867, Inédit
Irrecevabilité

[…] l'instruction ou le jugement des infractions limitativement énumérées par l'article 704 du code de procédure pénale nécessitent une compétence spécialisée, seules les juridictions prévues aux articles D. 47 et suivants du code de procédure pénale ont compétence pour le faire ; […] pour les infractions énumérées dans cet article, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la ou de l'une des juridictions d'instruction compétentes en application de cet article ; que ce même article ainsi que l'article 705-2 organisent la procédure applicable en cas de contestation de la décision du juge d'instruction requis de se dessaisir ou s'il n'a pas rendu son ordonnance dans le délai fixé ; […]

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  • Juridiction·
  • Juge d'instruction·
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