Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
Article D47-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2004-984 du 16 septembre 2004 - art. 1 () JORF 18 septembre 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Par application des dispositions de l'article 704, alinéa 1, du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 13 de cet article.
TRIBUNAUX |
COMPÉTENCE TERRITORIALE |
Agen |
Ressort de la cour d'appel d'Agen |
Amiens |
Ressort de la cour d'appel d'Amiens |
Annecy |
Ressort de la cour d'appel de Chambéry |
Bastia |
Ressort de la cour d'appel de Bastia |
Besançon |
Ressort de la cour d'appel de Besançon |
Bordeaux |
Ressort de la cour d'appel de Bordeaux |
Bourges |
Ressort de la cour d'appel de Bourges |
Caen |
Ressort de la cour d'appel de Caen |
Clermont-Ferrand |
Ressort de la cour d'appel de Riom |
Dijon |
Ressort de la cour d'appel de Dijon |
Grenoble |
Ressort de la cour d'appel de Grenoble |
Le Mans |
Ressort de la cour d'appel d'Angers |
Lille |
Ressort de la cour d'appel de Douai |
Limoges |
Ressort de la cour d'appel de Limoges |
Lyon |
Ressort de la cour d'appel de Lyon |
Marseille |
Ressort de la cour d'appel de d'Aix-en-Provence |
Metz |
Ressort de la cour d'appel de Metz |
Montpellier |
Ressort de la cour d'appel de Montpellier |
Nancy |
Ressort de la cour d'appel de Nancy |
Nanterre |
Ressort de la cour d'appel de Versailles |
Nantes |
Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient, Nantes, Saint-Nazaire et Vannes |
Nice |
Ressort des tribunaux de grande instance de Digne, Draguignan, Grasse, Nice et Toulon |
Nîmes |
Ressort de la cour d'appel de Nîmes |
Orléans |
Ressort de la cour d'appel d'Orléans |
Paris |
Ressort de la cour d'appel de Paris |
Pau |
Ressort de la cour d'appel de Pau |
Poitiers |
Ressort de la cour d'appel de Poitiers |
Reims |
Ressort de la cour d'appel de Reims |
Rennes |
Ressort des tribunaux de grande instance de Brest, Dinan, Guingamp, Morlaix, Quimper, Rennes, Saint-Brieuc et Saint-Malo |
Rouen |
Ressort de la cour d'appel de Rouen |
Strasbourg |
Ressort de la cour d'appel de Colmar |
Toulouse |
Ressort de la cour d'appel de Toulouse |
Fort-de-France |
Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France |
Pointe-à-Pitre |
Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre |
Saint-Denis-de-la-Réunion |
Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion |
Commentaires • 3
Décisions • 4
[…] O R D O N N A N C E Le Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE, Vu les articles 236 et 237, 243 à 246 et 248 à 251, 697, 698-6, 706-25, 706-27 et D 47-2 du Code de procédure pénale, Vu l'avis du Procureur Général, Fixe, pour le quatrième trimestre 2009 l'ouverture de la session ordinaire de la Cour d'Assises des Bouches du Rhône compétente pour juger les crimes mentionnés à l'article 706-26 du Code de procédure pénale au 9 novembre 2009 à 9 heures,
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- Organisation judiciaire·
- Assesseur
[…] qu'il ressort de l'article 705-1 du code de procédure pénale dans sa version antérieure à la loi 2013-1117 du 6 décembre 2013 que le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que ceux visés à l'article 704 peut, […] que ce même article ainsi que l'article 705-2 organisent la procédure applicable en cas de contestation de la décision du juge d'instruction requis de se dessaisir ou s'il n'a pas rendu son ordonnance dans le délai fixé ; […] la juridiction d'instruction spécialisée de Paris prévue par l'article D. 47-2 du code de procédure pénale dans sa version issue de la loi no2004-984 du 16 septembre 2004 n'avait pas à être saisie obligatoirement de la procédure ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mars 2017, 13-81.300 16-86.867, Inédit
[…] l'instruction ou le jugement des infractions limitativement énumérées par l'article 704 du code de procédure pénale nécessitent une compétence spécialisée, seules les juridictions prévues aux articles D. 47 et suivants du code de procédure pénale ont compétence pour le faire ; […] pour les infractions énumérées dans cet article, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la ou de l'une des juridictions d'instruction compétentes en application de cet article ; que ce même article ainsi que l'article 705-2 organisent la procédure applicable en cas de contestation de la décision du juge d'instruction requis de se dessaisir ou s'il n'a pas rendu son ordonnance dans le délai fixé ; […]
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