Article D47-3 du Code de procédure pénale

Article D47-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Par application des dispositions de l'article 704, alinéa 1, du code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17 de l'article susvisé.

TRIBUNAUX judiciaires compétents	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de :
Bordeaux	Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse
Lille	Amiens, Douai, Reims, Rouen
Lyon	Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom
Marseille	Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes
Nancy	Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy
Paris	Bourges, Paris, Orléans, Versailles
	Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon
Rennes	Angers, Caen, Poitiers, Rennes
Fort-de-France	Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par :	Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

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NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Le Fiscal by Doctrine • 1

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Instance pénale

Mehdy Kadri

Emmanuel Daoud

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Dans ces situations particulières, la compétence territoriale est attribuée à l'une des 8 juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), dont la répartition géographique est fixée par l'article D. 47-3 du Code de procédure pénale. Ces juridictions, chargées de traiter les affaires les plus complexes ou sensibles en matière financière et fiscale, sont situées à Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Rennes et Fort-de-France. …

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Commentaire • 1

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1. Dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’une juridiction d’instruction interrégionale spécialiséeAccès limité

Par elodie Delacoure, Juriste Assistante, Parquet Général De La Chambre Criminelle De La Cour De Cassation · Dalloz · 5 juin 2023

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Nîmes, 28 juin 2013

[…] Il est soulevé par la défense du prévenu l'incompétence de la juridiction Nîmoise aux motifs que les articles 704 et D 47-3 du code de procédure pénale prévoiraient une compétence exclusive de certaines juridictions pour connaître des délits prévus par le code de la propriété intellectuelle, et au cas particulier, […] a également été soulevée aux motifs que l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle réserverait le contentieux relatif à la propriété littéraire et artistique à la compétence exclusive de certains tribunaux de grande instance désignés par voie réglementaire, suivant les dispositions figurant à l'article D 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire. […] 2, 3, 4 ;

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Document parlementaire • 0

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