Article D47-3 du Code de procédure pénale

Article D47-2Article D47-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Par application des dispositions de l'article 704, alinéa 1, du code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17 de l'article susvisé.

TRIBUNAUX judiciaires compétents	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de :
Bordeaux	Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse
Lille	Amiens, Douai, Reims, Rouen
Lyon	Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom
Marseille	Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes
Nancy	Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy
Paris	Bourges, Paris, Orléans, Versailles
	Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon
Rennes	Angers, Caen, Poitiers, Rennes
Fort-de-France	Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par :	Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Le Fiscal by Doctrine • 1

Afficher tout (1)

Contenu éditorialisé par Doctrine

Instance pénale

Mehdy Kadri

Emmanuel Daoud

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Dans ces situations particulières, la compétence territoriale est attribuée à l'une des 8 juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), dont la répartition géographique est fixée par l'article D. 47-3 du Code de procédure pénale. Ces juridictions, chargées de traiter les affaires les plus complexes ou sensibles en matière financière et fiscale, sont situées à Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Rennes et Fort-de-France. …

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’une juridiction d’instruction interrégionale spécialiséeAccès limité

Par elodie Delacoure, Juriste Assistante, Parquet Général De La Chambre Criminelle De La Cour De Cassation · Dalloz · 5 juin 2023

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal de grande instance de Nîmes, 28 juin 2013

[…] Il est soulevé par la défense du prévenu l'incompétence de la juridiction Nîmoise aux motifs que les articles 704 et D 47-3 du code de procédure pénale prévoiraient une compétence exclusive de certaines juridictions pour connaître des délits prévus par le code de la propriété intellectuelle, et au cas particulier, […] a également été soulevée aux motifs que l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle réserverait le contentieux relatif à la propriété littéraire et artistique à la compétence exclusive de certains tribunaux de grande instance désignés par voie réglementaire, suivant les dispositions figurant à l'article D 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire. […] 2, 3, 4 ;

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).