Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions / Chapitre II : Attributions d'administration judiciaire du juge délégué aux victimes

Article D47-6-5 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/01/2008

Entrée en vigueur le 2 janvier 2008

Est créé par : Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007 - art. 1 () JORF 15 novembre 2007 en vigueur le 2 janvier 2008

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Lorsque a été prononcée la peine de sanction réparation prévue par l'article 131-8-1 du code pénal et que le condamné n'a pas procédé à l'indemnisation de la partie civile dans les délais requis, le juge délégué aux victimes peut, à la demande de la partie civile, saisir de ce manquement le juge de l'application des peines, qui appréciera s'il y a lieu d'envisager la mise à exécution de la peine d'amende ou d'emprisonnement fixée par la juridiction de jugement.

Entrée en vigueur le 2 janvier 2008
Est créé par :	Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007 - art. 1 () JORF 15 novembre 2007 en vigueur le 2 janvier 2008
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23

Commentaire • 1

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1. [Brèves] Annulation partielle du décret relatif au juge délégué aux victimes et concernant les attributions juridictionnelles, d'administration judiciaire et…Accès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 312314

Annulation

En application des articles D. 47-6-5 à D. 47-6-7 créés dans le code de procédure pénale par le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007, attaqué, le juge délégué aux victimes adresse au juge de l'application des peines des ordonnances afin de l'informer de la situation d'une victime. […]

Articles 34 et 37 de la constitution·
47-6-1 du code de procédure pénale)·
47-6-3 du code de procédure pénale·
47-6-2 et d·
Articles d·
Institution d'un juge délégué aux victimes (art·
Moyen tiré de l'irrégularité de la consultation·
Mesures ne concernant pas la procédure pénale·
Moyen tiré de l'irrégularité de la procédure·
Juridictions administratives et judiciaires

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Document parlementaire • 0

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