Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions / Chapitre II : Attributions d'administration judiciaire du juge délégué aux victimes
Article D47-6-5 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 janvier 2008
Est créé par : Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007 - art. 1 () JORF 15 novembre 2007 en vigueur le 2 janvier 2008
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 312314
En application des articles D. 47-6-5 à D. 47-6-7 créés dans le code de procédure pénale par le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007, attaqué, le juge délégué aux victimes adresse au juge de l'application des peines des ordonnances afin de l'informer de la situation d'une victime. […]
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