Article D47-6-7 du Code de procédure pénale
Article D47-6-6
Article D47-6-8
Entrée en vigueur le 2 janvier 2008
Sortie de vigueur le 28 décembre 2009

NOTA

Conseil d'Etat, décision n° 312314 du 28 décembre 2009 : L'article 1er du décret du 13 novembre 2007 est annulé en tant qu'il a inséré les articles D. 47-6-4 à D. 47-6-11 dans le code de procédure pénale.

Commentaire1

1[Brèves] Annulation partielle du décret relatif au juge délégué aux victimes et concernant les attributions juridictionnelles, d'administration judiciaire et…Accès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
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Décision1

1Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 312314Annulation

En application des articles D. 47-6-5 à D. 47-6-7 créés dans le code de procédure pénale par le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007, attaqué, le juge délégué aux victimes adresse au juge de l'application des peines des ordonnances afin de l'informer de la situation d'une victime. […] D E C I D E :

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