Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions / Chapitre II : Attributions d'administration judiciaire du juge délégué aux victimes
Article D47-6-8 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 janvier 2008
Est créé par : Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007 - art. 1 () JORF 15 novembre 2007 en vigueur le 2 janvier 2008
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Au vu de cette ordonnance, le juge de l'application des peines soit se saisit d'office soit est saisi sur réquisitions du procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article 712-4.
Il informe le juge délégué aux victimes de sa décision dans le délai d'un mois. Le juge délégué aux victimes dispose de quinze jours à compter de la réception de la réponse du juge d'application des peines pour en informer la victime.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 312314
En application des articles D. 47-6-5 à D. 47-6-7 créés dans le code de procédure pénale par le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007, attaqué, le juge délégué aux victimes adresse au juge de l'application des peines des ordonnances afin de l'informer de la situation d'une victime. […] Malgré les dispositions de l'article D. 47-6-8 introduit dans le code de procédure pénale, aux termes desquelles au vu de l'ordonnance du juge délégué aux victimes, le juge de l'application des peines soit se saisit d'office, soit est saisi sur réquisitions du procureur de la République, […]
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