Article D47-6-10 du Code de procédure pénale

Article D47-6-9Article D47-6-11

Entrée en vigueur le 2 janvier 2008

Est créé par : Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007 - art. 1 () JORF 15 novembre 2007 en vigueur le 2 janvier 2008

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Pour l'exercice des attributions prévues par le présent chapitre, le juge délégué aux victimes est assisté par le greffe du tribunal de grande instance.

Entrée en vigueur le 2 janvier 2008
Est créé par :	Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007 - art. 1 () JORF 15 novembre 2007 en vigueur le 2 janvier 2008
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23

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NOTA

Conseil d'Etat, décision n° 312314 du 28 décembre 2009 : L'article 1er du décret du 13 novembre 2007 est annulé en tant qu'il a inséré les articles D. 47-6-4 à D. 47-6-11 dans le code de procédure pénale.

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