Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure
Article D47-12-4 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 novembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 - art. 5 () JORF 17 novembre 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] "aux motifs que la présente audience a été tenue par le biais d'un moyen de télécommunication audiovisuelle en application des articles 706-71 et D. 47-12-4 du code de procédure pénale ; que la demande de mise en liberté formée par M. X… dans les conditions prévues par l'article 148-1 et dans les formes prévues par l'article 148-7 du code de procédure pénale, est régulière et recevable ;
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[…] Excepté l'article l'article R552-8 qui précise quelle est l'autorité administrative compétente pour proposer au juge que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle, il n'existe pas de dispositions réglementaires en la matière à la différence du recours à l'utilisation des moyens de communication audiovisuelles devant la Cour nationale du droit d'asile (articles R 733-19 à R 733-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ou en matière de procédure pénale (articles D 47-12-4 à D 47-12-6 du code de procédure pénale).
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 août 2017, 17-83.300, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137-1, 144, 145, 145-1, 145-3, 706-71, D. 47-12-4, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ;
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[…] Il sera précisé, à toutes fins utiles, que conformément à l'article D 47-12-4 du Code de procédure pénale, lorsque la visio-conférence est utilisé en matière de détention provisoire, lecture de l'ordonnance prise par le juge des libertés et de la détention est donnée à la personne par le moyen de communication audiovisuelle. Mention de cette formalité est portée sur le procès-verbal du débat contradictoire. […]
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