Entrée en vigueur le 17 novembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 - art. 5 () JORF 17 novembre 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Si la décision est rendue immédiatement, la lecture du dispositif est donnée à la personne par le moyen de communication audiovisuelle. Si la décision est mise en délibéré et est rendue à une audience ultérieure, cette lecture peut également être faite à la personne qui assiste à cette audience par un moyen de télécommunication ; à défaut, si la personne est détenue, la décision lui est notifiée par le chef de l'établissement qui lui en remet une copie contre émargement.
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-71, R. 53-33 à R. 53-39, D. 47-12-5 et D. 47-12-6, A 38-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, […] partie civile, citée comme témoin, a été entendue sans prestation de serment par visio-conférence et qu'à la demande du procureur de la République, la connexion a dû être interrompue à 12 heures 05 ; qu'à 15 heures 10, celle-ci étant rétablie, […] qu'en l'espèce, en l'absence d'audition des témoins M mes Geneviève C…, Stella D…, Raymonde E…, MM. […] D'une part, en répondant par l'affirmative aux questions 5 et 9 ainsi libellées :
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-71, D. 47-12-5 et D. 47-12-6, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense, du droit à un procès équitable, des principes d'oralité, de continuité et d'unicité des débats ;
[…] M. [S] [D], […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-71, D. 47-12-5, D. 47-12-6, 591 et 593 du code de procédure pénale ;