Article D48-34 du Code de procédure pénale

Article D48-33Article D48-35

Entrée en vigueur le 11 novembre 2012

Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 17

Les articles 108 à 110 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables aux sanctions pécuniaires étrangères.

Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
Est codifié par :	Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par :	Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 17

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