Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005 / Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères / Paragraphe 2 : Modalités de recouvrement des sanctions pécuniaires / B. - Recouvrement des sanctions pécuniaires par les comptables du Trésor
Article D48-34 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 17