Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines / Section 2 : Règles de compétence et de procédure / Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes juridictions de l'application des peines
Article D49-15 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007
Le condamné est informé dix jours avant la date du débat contradictoire prévu par les articles 712-6,712-7 et 712-8 par lettre recommandée s'il n'est pas écroué et par le greffe de l'établissement pénitentiaire dans le cas contraire.
S'il est assisté d'un avocat, celui-ci est convoqué par lettre recommandée ou par télécopie au plus tard dix jours avant le débat. Le condamné peut toutefois déclarer expressément renoncer à la convocation de son avocat ou au respect de ces délais.
Commentaires • 4
idArticle=LEGIARTI000006515060&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20190522" target="_blank">article D49-15 du Code de procédure pénale). Une audience se tient au Tribunal de Grande Instance mais elle n'est pas publique. Le juge d'application des peines, le procureur de la république, l'avocat du condamné et ce dernier y participent. C'est lors de cette audience que les diverses demandes (celles du condamné ou celles du procureur de la république) sont évoquées. Précisons que si le condamné est détenu, cette audience ne se tient pas au Tribunal mais à la maison d'arrêt.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] La Cour ne trouve dans les éléments soumis à son appréciation aucune pièce prouvant que la convocation datée du 15 mai 2006 a été adressée à B C dans les formes et délais mentionnés à l'article D. 49-15 du Code de procédure pénale, et que le débat, qui a eu lieu en son absence le 1 er juin 2006 et a abouti une décision lourde de conséquences, s'est bien tenu dans des conditions respectueuses du contradictoire et des droits de la défense.
Lire la suite…- Peine·
- Sursis·
- Tribunal correctionnel·
- Récidive·
- Libération conditionnelle·
- Ministère public·
- Emprisonnement·
- Vol·
- Chambre du conseil·
- Contrôle
2. Tribunal de l'application des peines de Melun, 14 octobre 2019, n° 106/2019
[…] Conformément aux dispositions de l'article D49-15 du Code de procédure pénale, la date à laquelle […] Vu les articles 712-6, 723-1 et suivants, 729 et suivants, D.49-11 et suivants, D.522 et suivants du
Lire la suite…- Peine·
- Libération conditionnelle·
- Surveillance·
- Électronique·
- Travailleur social·
- Formation·
- Application·
- Mère·
- Détention·
- Emploi
Jacques G., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 712-6 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…