Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines / Section 2 : Règles de compétence et de procédure / Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes juridictions de l'application des peines
Article D49-15 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007
Le condamné est informé dix jours avant la date du débat contradictoire prévu par les articles 712-6,712-7 et 712-8 par lettre recommandée s'il n'est pas écroué et par le greffe de l'établissement pénitentiaire dans le cas contraire.
S'il est assisté d'un avocat, celui-ci est convoqué par lettre recommandée ou par télécopie au plus tard dix jours avant le débat. Le condamné peut toutefois déclarer expressément renoncer à la convocation de son avocat ou au respect de ces délais.
Commentaires • 4
Décisions • 2
[…] La Cour ne trouve dans les éléments soumis à son appréciation aucune pièce prouvant que la convocation datée du 15 mai 2006 a été adressée à B C dans les formes et délais mentionnés à l'article D. 49-15 du Code de procédure pénale, et que le débat, qui a eu lieu en son absence le 1 er juin 2006 et a abouti une décision lourde de conséquences, s'est bien tenu dans des conditions respectueuses du contradictoire et des droits de la défense.
Lire la suite…- Peine·
- Sursis·
- Tribunal correctionnel·
- Récidive·
- Libération conditionnelle·
- Ministère public·
- Emprisonnement·
- Vol·
- Chambre du conseil·
- Contrôle
2. Tribunal de l'application des peines de Melun, 14 octobre 2019, n° 106/2019
[…] Conformément aux dispositions de l'article D49-15 du Code de procédure pénale, la date à laquelle […] Vu les articles 712-6, 723-1 et suivants, 729 et suivants, D.49-11 et suivants, D.522 et suivants du
Lire la suite…- Peine·
- Libération conditionnelle·
- Surveillance·
- Électronique·
- Travailleur social·
- Formation·
- Application·
- Mère·
- Détention·
- Emploi
Jacques G., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 712-6 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…