Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines / Section 2 : Règles de compétence et de procédure / Paragraphe 2 : Dispositions relatives au juge de l'application des peines
Article D49-29 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 3 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Ce dossier comprend des copies des documents issus de la procédure ayant abouti à sa condamnation et qui sont nécessaires à l'exécution de celle-ci.
Il comprend également les rapports établis et les décisions prises au cours de l'exécution de la condamnation.
L'avis du représentant de l'administration pénitentiaire prévu aux articles 712-6 et 712-7 est versé au dossier sous forme d'un rapport de synthèse des avis des différents services pénitentiaires compétents.
Ce dossier peut être consulté par l'avocat du condamné, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet du juge de l'application des peines. L'avocat du condamné peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier conformément aux dispositions de l'article R. 165 prévoyant la gratuité de la première copie délivrée. Les copies ultérieures lui sont délivrées à ses frais, sauf si le condamné a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Le procureur de la République peut consulter ce dossier ou en demander la communication.
Lorsque la modification de la situation du condamné rend compétent, en application des dispositions de l'article 712-10, un juge de l'application des peines autre que celui qui était initialement saisi, ce dernier transmet ce dossier au magistrat nouvellement compétent pour suivre le condamné et avise le parquet du lieu de condamnation.
Commentaires • 17
tant l'article 78 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que l'article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prescrivent de respecter. […] V. pour un exemple : CE, 7 avril 2010, H… A…, n° 319840-327959 : prise en compte de la jeunesse de la personne et des pressions qu'elle a subies. 8 CJCE, 9 novembre 2010, B et D, C-57/09 et C-101/09, pt. 87, 91 et 93. […] EASO, […] 14, 16 et 19 de la Directive Qualification (2011/95/UE), 2018, p. 53). 17 Le dossier individuel prévu à l'article D. 49-29 du code de procédure pénale et, le cas échéant, […]
Lire la suite…S'agissant des condamnations pénales, vous pourriez vous aviser qu'elles ne sont jamais rendues publiques par l'intéressé puisqu'elles sont publiques par l'effet de la lecture publique des jugements pénaux prévue à l'article 400 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] La commission rappelle, en premier lieu, que les éléments du dossier de procédure relatif aux décisions du juge d'application des peines revêtent un caractère judiciaire et non administratif. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande. Elle note en outre que la communication de ces documents est spécifiquement régie par les dispositions des articles D. 49-29 et, en cas d'appel, D. 49-41 du code de procédure pénale, qui prévoient notamment la possibilité pour l'avocat du condamné de consulter le dossier et d'en obtenir copie.
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[…] S'agissant plus précisément des expertises et synthèses socio-éducatives, destinées à éclairer le juge de l'application des peines pour toute décision d'aménagement de peine, la commission rappelle qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 712-4 et suivants du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, que les décisions du juge d'application des peines ne constituent plus des mesures d'administration judiciaire, […] Elle note en outre que la communication de ces documents est spécialement régie par les dispositions des articles D. 49-29 et, en cas d'appel, […]
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3. CADA, Avis du 20 septembre 2007, ministre de la justice (maison d'arrêt de Fresnes), n° 20073605
[…] La commission rappelle qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 712-5 et 712-11 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, que le juge de l'application des peines est compétent pour statuer sur les demandes de permissions de sortir par des ordonnances prises, sauf urgence, […] Elle note en outre que la communication de ces documents est spécifiquement régie par les dispositions des articles D. 49-29 et, en cas d'appel, D. 49-41 du code de procédure pénale, […]
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Jacques G., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 712-6 du code de procédure pénale. […]
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