Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines / Section 2 : Règles de compétence et de procédure / Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
Article D49-40 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 novembre 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 - art. 17 () JORF 18 novembre 2007
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[…] Attendu que l'appel ci-dessus rappelé, fait dans les formes prescrites et dans le délai de vingt-quatre heures prescrit par l'article D.49-40 du code de procédure pénale, est recevable et a régulièrement suspendu l'application de la mesure accordée par le premier juge ;
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2. Cour d'appel de Rouen, 16 janvier 2007
[…] L'appel est donc recevable et suspensif en application de l'article D.49-40 du code de procédure pénale. […]
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