Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines / Section 2 : Règles de compétence et de procédure / Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
Article D49-41-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 2
S'il confirme une ordonnance refusant l'octroi d'une permission de sortir, d'une autorisation de sortir sous escorte ou d'une réduction de peine, le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel peut, par une décision motivée, décider que le condamné n'est pas recevable à déposer une demande similaire pendant un délai d'un an.
En cas d'appel d'une ordonnance de retrait d'une réduction de peine, le président peut, sur appel incident du parquet ou sur réquisition du procureur général, ordonner un retrait d'une durée plus importante que celle fixée par le juge de l'application des peines, dans la limite résultant des dispositions de l'article 721.
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[…] Dès lors et compte tenu de cette attitude intolérable et par application des articles 721 alinéa 2 et D49-41-2 du Code de Procédure Pénale il y a lieu d'infirmer la décision du premier juge et d'ordonner à l'encontre de Y… Akim le retrait du crédit de réduction de peine pour la période du 18 mars 2004 au 18 mars 2005 à hauteur de quatre vingts jours. PAR CES MOTIFS
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[…] Au vu de ces énonciations et des pièces de la procédure, l'appel a été interjeté dans le délai de 24 heures suivant la notification faite le 18 février 2008 et ce selon les dispositions des articles 503, 712-11-1° et D49-39 du code de procédure pénale. […] Vu l'article D.49-41-2 alinéa 2 du code de procédure pénale,
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3. Cour d'appel de Rouen, 7 avril 2008, n° 38/02008
[…] Au vu de ces énonciations et des pièces de la procédure, l'appel a été interjeté dans le délai de 24 heures suivant la notification faite le 18 février 2008 et ce selon les dispositions des articles 503, 712-11-1° et D49-39 du code de procédure pénale. […] Vu l'article D.49-41-2 alinéa 2 du code de procédure pénale,
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