Article D49-44-1 du Code de procédure pénale

Article D49-44Article D49-64

Entrée en vigueur le 5 mai 2007

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Modifié par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007

Les dispositions du présent code applicables devant la chambre des appels correctionnels et son président, et notamment celles relatives aux désistements d'appel ou aux appels tardifs ou devenus sans objet, sont applicables devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel et son président, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre ou par les articles 712-11 à 712-22.

Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par :	Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007

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Décisions • 71

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1. Cour d'appel de Rouen, Chambre de l'application des peines, 11 février 2011, n° 10/01550

[…] de Robert et de SOUDAIS Adrienne demeurant 44 rue des Quatres Mares 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN, […] Vu les articles D 49-44-1, 500-1 et 505-1 du Code de Procédure Pénale,

2. Cour d'appel d'Agen, Chambre de l'application des peines, 11 mai 2006, n° 06/00204

[…] Vu la déclaration en date du 03 mai 2006 par LE COZ Jean déclarant se désister de l'appel par lui formé; Constatons le désistement d'appel du requérant et l'extinction de l'instance ; Le tout par application des dispositions des articles 712-11 et suivants, D49-44-1 du Code de Procédure Pénale, Disons que la présente ordonnance, non susceptible de recours, sera notifiée par les soins de M. le Procureur Général près la Cour d'appel d'AGEN. Fait à AGEN, le 11 MAI 2006

3. Cour d'appel de Rouen, 4 avril 2008, n° 08/00161

[…] Vu les articles D 49-44-1, 500-1 et 505-1 du Code de Procédure Pénale, […]

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