Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines / Section 3 : Dispositions applicables aux mineurs / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article D49-50 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007
Il en est de même lorsque, en acceptant un aménagement de l'exécution de sa peine, le mineur est susceptible de renoncer à la tenue de ce débat conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-6.
Le mineur ne peut renoncer à l'assistance d'un avocat.
A défaut de choix d'un avocat par le mineur ou les titulaires de l'autorité parentale, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants fait désigner par le bâtonnier un avocat commis d'office.
Les titulaires de l'autorité parentale sont convoqués pour être entendus par ces juridictions avant qu'elles ne statuent dans les conditions prévues par les articles 712-6 et 712-7.
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[…] H-I E, représenté par son conseil, a déclaré interjeter appel de ce jugement par acte au greffe du juge des enfants de Narbonne en date du 31 juillet 2009. L'intéressé a également déclaré interjeter appel de ce jugement par acte au greffe du Centre pénitentiaire de PERPIGNAN le 3 août 2009. DEROULEMENT DES DEBATS : L'affaire a été appelée, à l'audience du 18 SEPTEMBRE 2009, tenue en chambre du conseil selon les dispositions des articles 712-6 et D 49-50 du Code de Procédure Pénale . Madame PERRIEZ, Conseillère, a fait le rapport de l'affaire notamment lecture du jugement dont appel; CES RAPPORT ET LECTURE ACHEVES,
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[…] H-I E, représenté par son conseil, a déclaré interjeter appel de ce jugement par acte au greffe du juge des enfants de Narbonne en date du 31 juillet 2009. L'intéressé a également déclaré interjeter appel de ce jugement par acte au greffe du Centre pénitentiaire de PERPIGNAN le 3 août 2009. DEROULEMENT DES DEBATS : L'affaire a été appelée, à l'audience du 18 SEPTEMBRE 2009, tenue en chambre du conseil selon les dispositions des articles 712-6 et D 49-50 du Code de Procédure Pénale . Madame PERRIEZ, Conseillère, a fait le rapport de l'affaire notamment lecture du jugement dont appel; CES RAPPORT ET LECTURE ACHEVES,
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1er février 2008, n° 07/01548
[…] Sur saisine d'office du Juge de l'application des peines du Tribunal de grande instance de TOULOUSE, en application des articles 712-4,712-6, 712-7, 712-8, D. 49-11, D. 49-19, D. 49-50 et D. 49-61 du Code de procédure pénale,
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