Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines / Section 3 : Dispositions applicables aux mineurs / Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
Article D49-61 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007
Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut demander au représentant de la protection judiciaire de la jeunesse de développer oralement son avis lors du débat contradictoire.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 1er février 2008, n° 07/01548
[…] Sur saisine d'office du Juge de l'application des peines du Tribunal de grande instance de TOULOUSE, en application des articles 712-4,712-6, 712-7, 712-8, D. 49-11, D. 49-19, D. 49-50 et D. 49-61 du Code de procédure pénale,
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