Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines / Section 4 : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles
Article D49-64 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2011-1986 du 28 décembre 2011 - art. 2
Dans l'exercice de leurs attributions, le ministère public et les juridictions de l'application des peines, ainsi que, s'il est saisi, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, prennent en compte, tout au long de l'exécution de la peine, la protection des intérêts et des droits de la victime ou de la partie civile, conformément aux dispositions du présent code et notamment des articles 707, 712-16, 712-16-1 et 712-16-2, 721-2 et 745.
Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles des articles D. 47-6-4 à D. 47-6-11 relatifs au juge délégué aux victimes.
Commentaires • 24
à moteur en présence d'au moins deux circonstances aggravantes (article 221-6-1 du code pénal). […] En outre, depuis la loi dite « Perben 2 » du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui a notamment inscrit comme principe directeur de la politique pénale en matière d'exécution des peines, à l'article 707 du code de procédure pénale, la nécessité d'assurer la mise à exécution des peines de manière effective et dans les meilleurs délais, plusieurs réformes ont modifié le droit des peines et les procédures d'exécution pour répondre à cet objectif. […] Enfin, il y a lieu de rappeler que les aménagements de peine, […] 712-16-1 et D.49-64 du CPP).
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[…] Qu ainsi et à défaut de base légale, une victime a qui la qualité de partie civile aurait été reconnue par un jugement de condamnation ne saurait avoir qualité pour agir ou intervenir dans le cadre d une procédure engagée devant une juridiction de l application des peines ; Attendu d ailleurs que les dispositions des articles D.49-64 et suivants du Code de procédure pénale garantissent uniquement à la victime un droit d information, si elle souhaite, sur les modalités d exécution de la peine et sur la libération du condamné ; Attendu, […]
Lire la suite…- Suspension ou fractionnement·
- Peine privative de liberté·
- Exécution·
- Suspension des peines·
- Libération conditionnelle·
- Consorts·
- Procédure pénale·
- Juridiction·
- Application·
- Victime
2. Tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, CT0027, du 17 mars 2005
[…] Qu ainsi et à défaut de base légale, une victime a qui la qualité de partie civile aurait été reconnue par un jugement de condamnation ne saurait avoir qualité pour agir ou intervenir dans le cadre d une procédure engagée devant une juridiction de l application des peines ; Attendu d ailleurs que les dispositions des articles D.49-64 et suivants du Code de procédure pénale garantissent uniquement à la victime un droit d information, si elle souhaite, sur les modalités d exécution de la peine et sur la libération du condamné ; Attendu, […]
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- Victime
[…] de la personnalité de son auteur, et de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l'article 130-1 du code pénal (article 132-1 alinéa 3 du code pénal). A cet égard, il apparaît nécessaire de rappeler que le placement en détention provisoire ne peut être ordonné qu'au regard des motifs prévus par l'articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale. […] En outre, depuis la loi dite « Perben 2 » du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui a notamment inscrit comme principe directeur de la politique pénale en matière d'exécution des peines, […] 712-16-1 et D.49-64 du CPP).
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