Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines / Section 5 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme
Article D49-76 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007
En cas d'urgence, la demande peut être directement adressée au juge de l'application des peines de Paris.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2011, 10-86.999, Inédit
[…] Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la cour d'appel a fait une exacte application des articles 706-22-1 et D. 49-76 du code de procédure pénale, le juge de l'application des peines délégué n'étant en l'espèce compétent que pour transmette les demandes avec son avis ;
Lire la suite…- Libération conditionnelle·
- Oeuvre audiovisuelle·
- Infraction·
- Co-auteur·
- Peine·
- Obligation·
- Ouvrage·
- Procédure pénale·
- Application·
- Interdiction de séjour