Entrée en vigueur le 5 janvier 2026
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2025-1330 du 26 décembre 2025 - art. 2
Pour la tenue des débats contradictoires devant le juge ou le tribunal de l'application des peines de Paris, le ministère public est représenté par le procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris. Ces débats ont lieu au tribunal judiciaire de Paris, en utilisant, en liaison avec l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est détenu, un moyen de télécommunication audiovisuelle prévu par l'article 706-71. Les dispositions du sixième alinéa de l'article 706-71 sont alors applicables.
Lorsque les circonstances l'imposent, le juge ou le tribunal de l'application des peines de Paris ainsi que le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris peuvent se déplacer, avec le greffier de la juridiction, dans l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est détenu. A titre exceptionnel, le juge de l'application des peines peut ordonner l'extraction du détenu.
[…] dernière action de 🌍 Modification article R251 du Code de procédure pénale (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) I. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33 , […] du I de l' article R. 49 -8-3 , […] le présent code (Décrets en Conseil d'Etat […] -A l'exception des articles D . 15-4-1 à D . 15-4-8, […] sous réserve des adaptations prévues au présent 🌍 Modification article D49 -81-10 du Code de procédure pénale […]
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[…] mai 2013 des chefs de blanchiment aggravé de divers déli[...] 🌍 Modification article D49 -81-9 du Code de procédure pénale (2025-12-27) ( Code de Procédure Pénale (MAJ)) [10/4/2026] : Le dossier individuel du condamné prévu par l'article D. 49 -29 est tenu par le greffe du juge de l'application des peines de Paris ou le greffe du juge d'application des peines du tribunal judiciaire siège de la juridiction 🌍 Modification article D49 -81-13 du Code de procédure pénale (2025-12-27) ( Code de Procédure Pénale […]
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