Article D49-80 du Code de procédure pénale
Article D49-79
Article D49-81
Entrée en vigueur le 5 janvier 2026

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 du décret précité, entrent en vigueur au 5 janvier 2026.

Commentaires2

1(raw:(paris)) codes:"Code de procédure pénale"
Droit.org · 10 avril 2026

[…] mai 2013 des chefs de blanchiment aggravé de divers déli[...] 🌍 Modification article D49 -81-9 du Code de procédure pénale (2025-12-27) ( Code de Procédure Pénale (MAJ)) [10/4/2026] : Le dossier individuel du condamné prévu par l'article D. 49 -29 est tenu par le greffe du juge de l'application des peines de Paris ou le greffe du juge d'application des peines du tribunal judiciaire siège de la juridiction 🌍 Modification article D49 -81-13 du Code de procédure pénale (2025-12-27) ( Code de Procédure Pénale […]

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2Code de Procédure Pénale (MAJ)
Droit.org

[…] dernière action de 🌍 Modification article R251 du Code de procédure pénale (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) I. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33 , […] du I de l' article R. 49 -8-3 , […] le présent code (Décrets en Conseil d'Etat […] -A l'exception des articles D . 15-4-1 à D . 15-4-8, […] sous réserve des adaptations prévues au présent 🌍 Modification article D49 -81-10 du Code de procédure pénale […]

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