Entrée en vigueur le 9 juin 2022
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
L'implantation des maisons d'arrêt et quartiers maison d'arrêt est déterminée par les dispositions des articles D. 112-27 et D. 112-28 du code pénitentiaire.
[…] Vu, 54° sous le n° 323616, la requête, […] Considérant que l'article 3 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, […] ainsi qu'il a été dit, le 4 juin 2008, les articles R. 311-7, R. 321-31 et R. 331-4 fixant le siège et le ressort de ces juridictions sont devenus les articles D. 211-1, D. 221-1 et D. 231-1, […] Considérant, en deuxième lieu, que l'article D. 54 du code de procédure pénale prévoit l'absence de maison d'arrêt auprès du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde et le choix de la maison d'arrêt de Tulle pour accueillir les prévenus de ce tribunal ; […]
[…] qu'en effet, le garde des sceaux, ministre de la justice, n'était pas compétent pour prendre la disposition contestée qui ajoute une règle nouvelle à celles que fixe le code de procédure pénale en matière de détention et qui, en vertu de l'article 728 de ce code, devait, en tout état de cause, […] que la disposition contestée a été prise en méconnaissance des articles 714, 717, D. 53, D. 54 et D. 296 du code de procédure pénale ; qu'elle fait obstacle à ce que l'autorité administrative effectue un examen particulier des circonstances justifiant le changement d'affectation d'un détenu dans les conditions prévues par l'article D. 82 du même code ; que la disposition contestée, […]
Le décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022, publié au Journal officilel du 30 décembre 2022, modifie la partie réglementaire du code pénitentiaire (décrets simples) :- pour y insérer les listes des cours d'assises et des tribunaux judiciaires auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt ou de quartiers maison d'arrêt, telles qu'elles étaient fixées par les dispositions de l'article D. 54 du code de procédure pénale dans sa version antérieure au décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 ;- pour modifier plusieurs articles de cette même partie du code pénitentiaire relatifs aux dispositions devant être
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