Entrée en vigueur le 9 juin 2022
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Hors le cas de l'instruction préparatoire, l'autorité judiciaire qui ordonne un placement en détention provisoire ou, à défaut, le ministère public chargé de l'exécution de la décision, adresse au chef de l'établissement, en même temps que le titre de détention, la notice prévue par l'article D. 32-1-1 (alinéa 1er).
Cette notice précise, le cas échéant, les mesures prescrites par l'autorité judiciaire et l'avis prévu par l'article D. 211-13 du code pénitentiaire.
Le code de procédure pénale prévoit un dispositif propre à garantir à la personne mise en examen un accès aux soins adaptés à son état de santé. Il convient de rappeler en effet que les articles 137-1 et suivants du code de procédure pénale disposent que la détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention qui statue par ordonnance motivée. […] En application des articles D. 32-1 et D. 55-1 du même code, le juge d'instruction remplit une notice individuelle qui est destinée, au cas de placement en détention, au chef de l'établissement pénitentiaire. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0601878-0602542 du 30 juin 2008 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a condamné l'Etat à verser la somme de 5 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2005 à M. […] Considérant qu'aux termes de l'article 432-5 du code pénal : Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, […] reconnue illégale, s'est poursuivie. ; qu'aux termes de l'article D 148 du code de procédure pénale : Tout établissement pénitentiaire est pourvu d'un registre d'écrou. […]
Texte de loi Article R123-2 Le procureur de la République ne peut ramener à exécution une peine d'emprisonnement ferme prononcée par le tribunal pour enfants, […] après application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 716-5 du code de procédure pénale . […] Après avoir vérifié son identité et lui avoir notifié la condamnation dont il fait l'objet, ce magistrat remplit la notice prévue par l' article D. 55-1 du code de procédure pénale puis fait procéder à l'incarcération du mineur. […] conformément aux dispositions des articles 723-15 et D. 49-35 du code de procédure pénale, […] avec vérification d'identité, notification de la condamnation et établissement de la notice D.55-1 CPP, […]
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