Entrée en vigueur le 25 février 1959
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Indépendamment des mesures de contrôle auxquelles elle est soumise conformément aux articles D415 et D416, leur correspondance est communiquée audit magistrat dans les conditions que celui-ci détermine.
Il a adopté plusieurs amendements conférant rang législatif à des règles relatives aux droits des prisonniers que le projet de loi maintenait dans le domaine du règlement : - les modalités d'exercice du culte, aujourd'hui régies par l'article D. 432 du code de procédure pénale, sont redéfinies par l'article 26 de la loi ; - le régime des visites au parloir, fixé par les articles D. 64 et D. 403 à D. 412 du code de procédure pénale, est repris et modifié aux articles 34 et 36; - les règles relatives au contrôle et à la rétention de la correspondance, qui figurent aux articles D. 65, D. 413 et D. […] 419-3 du code de procédure pénale, sont portées au niveau législatif par l'article 40; […]
Lire la suite…[…] Sur les premier et second moyens de cassation du mémoire du 31 mai 2002, pris de la violation des articles 144-1, 145-2, 181, 186, 214, 569, 609-1, 591, 593, 725, D. 51 et D. 65 du Code de procédure pénale, 5.1, 5.3, 5.4 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles D. 65, D. 413 et D. 414 du code de procédure pénale que les prévenus et les détenus peuvent recevoir toute correspondance, sous réserve notamment que cette correspondance ne compromette pas la sécurité et le bon ordre de l'établissement ;
[…] Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 201, 202, 715, 716, D. 65, D. 413 et D. 419 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble de ces faits, a retenu, à bon droit, qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Les correspondances : le courrier des détenus posté par posté par Maître dans dans Non classé Les correspondances des détenus : définition Les détenus peuvent écrire tous les jours et sans limitation à toute personne de leur choix et recevoir des lettres de toutes personnes (articles du code de procédure Pénale D 417, D 414, D 413). A l'égard des prévenus, ce principe s'applique sous réserve des dispositions contraires ordonnées par le magistrat saisi du dossier de l'information (article D 65 du CPP). […] En principe, les lettres de tous les détenus, sauf dispositions contraires, (art D 69, D 438, D 469, D 262) tant à l'arrivée qu'au départ, peuvent être lues à des fins de contrôle. […]
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