Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
A moins de dérogations motivées par l'urgence, les visites du conseil peuvent avoir lieu tous les jours, aux heures fixées par le règlement intérieur de l'établissement après avis du bâtonnier de l'ordre des avocats.
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles D. 56, D. 67, D. 68, D. 69, D. 411, D. 419, 116, 278 et 716 du Code de procédure pénale, 114 du Code pénal, violation de l'article 14 paragraphe 3 b et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, violation de l'article 6 paragraphe 3 b et c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
[…] de même, le même jour, la société Spie-Trindel, agence de Narbonne, représentée par Jean-Marie X… et l'avocat de cette société M e Bories, ont également renoncé par écrit au délai de 20 jours visé à l'article 175 du Code de procédure pénale (D. 68 et D. 70) ; en conséquence, la société Spie-Trindel était forclose à compter de cette date et, le 17 avril 2001, lorsqu'elle a déposé sa requête devant la chambre de l'instruction elle n'était plus recevable à présenter une telle requête ;
[…] prévenu ou accusé, est intangible ; qu'il entre dans les droits de la défense ; qu'outre l'article 63-4 du code de procédure pénale, il est prévu, entre autres, par l'article 116 et par les articles D. 67, D. 68 et D. 69 du même code qui recourent à l'adverbe « librement » ; que l'entretien entre un conseil et son client, lorsque ce dernier n'est pas libre, se déroule, […]