[…] de semi-liberté« , »quartier pour peines aménagées« , »quatlier maison d'arrêt"»; qu'aux termes de l'article D. 80 du code précité également dans sa rédaction applicable : «Le ministre de la justice dispose d'une compétence d'affectation des condamnés dans toutes les catégories d'établissement. […] qu'enfin, aux termes de l'article D. 82-1 du code de procédure pénale:« Que la demande émane du condamné ou du chef d'établissement, […] Le ministre de la justice, le directeur régional ou le chef d'établissement peuvent procéder ou faire procéder dans les conditions définies à l'article D. 79 à toute enquête sur la situation familiale ou sociale du condamné. […]

[…] — cote d'observation, prévue par l'article D.163 du code de procédure pénale. […] c) La « cote d'observation » contient enfin « le résultat des enquêtes, examens et expertises auxquels il a pu être procédé sur la personnalité, l'état médical, psychiatrique et psychologique, la situation matérielle, familiale ou sociale du condamné, soit au cours de l'information préalable, soit en vue de son orientation, soit ultérieurement pendant le cours de l'exécution de sa peine ». Elle comprend notamment les pièces de la procédure d'orientation (articles D. 77, D. 78 et D. 79) et les différentes appréciations ou avis émis à l'égard du condamné intéressé, ainsi que les rapports de synthèse de l'observation.