Entrée en vigueur le 3 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-350 du 31 mars 2010 - art. 1
Lorsque la décision incombe au ministre de la justice, elle donne lieu :
1° Soit à l'envoi du condamné au centre national d'évaluation ;
2° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement du condamné à destination d'un autre établissement ;
3° Soit au maintien de l'intéressé à l'établissement où il se trouve ;
4° Soit à sa mise à la disposition d'un directeur régional.
[…] par une décision du 26 février 2010, le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de l'affecter au centre de détention de Salon-de-Provence, sur le fondement des articles D. 82 et D. 82-3 du code de procédure pénale ; que, le 30 mars 2010, […] qu'en défense, sous le n° 355817, ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : ————– Article 1er : Le pourvoi de M. A…est rejeté. Article 2 : L'arrêt du 10 novembre 2011 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé en tant qu'il annule le jugement du 12 octobre 2010 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande présentée par M. A…tendant à l'annulation de la décision du 30 mars 2010, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. […] C vers l'un des centres pénitentiaires mentionnés au point 1, vise les articles 717, 717-1, D.70, D.82-1 et D. 82-3 du code de procédure pénale et indique que compte tenu du profil pénal du requérant, de son reliquat de peine, de sa libération prévisionnelle fixée au 1er mai 2033 et de son arrivée récente dans l'établissement, soit le 23 février 2021, sa demande de transfert vers un autre centre pénitentiaire était prématurée. […]
[…] 3°) à titre subsidiaire, si l'arrêt de la cour était annulé en son entier, de rejeter l'ensemble des prétentions du requérant ; […] par une décision du 26 février 2010, le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de l'affecter au centre de détention de Salon-de-Provence, sur le fondement des articles D. 82 et D. 82-3 du code de procédure pénale ; que, le 30 mars 2010, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, […] D E C I D E :
[…] Décision du 3 mai 2013 […] Considérant en deuxième lieu, d'une part, que la décision en litige vise les articles D. 82 et D. 82-3 du code de procédure pénale ; qu'elle indique, d'autre part, que le détenu est maintenu dans l'établissement Maison centrale Saint-Martin-de-Ré « dans la mesure où l'établissement demandé ne correspond pas au profil pénal et pénitentiaire de l'intéressé qui adopte un comportement particulièrement contestataire » ; qu'il suit de là que la décision en litige mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que le moyen tiré de ce qu'elle serait insuffisamment motivée doit donc être écarté ; […] D E C I D E :