Entrée en vigueur le 9 juin 2022
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Le contenu du parcours d'exécution de la peine ainsi que les modalités de sa définition et de son actualisation sont déterminés par les dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code pénitentiaire.
Il ressort en effet des dispositions réglementaires en vigueur (articles D. 88 et 91 du code de procédure pénale notamment) que, si ce placement relève du chef de l'établissement pénitentiaire, celui-ci doit, […] à défaut, séparer les prisonniers en « catégories ». […] Cependant, comme il l'a rappelé, le code de procédure pénale dispose précisément en son article D. 91 que « le choix des détenus à placer en commun et leur répartition à l'intérieur de chaque maison d'arrêt incombent personnellement au chef de l'établissement », et en l'article D. 88 que « toutes les précautions utiles doivent être prises pour éviter que leur promiscuité n'entraîne des conséquences fâcheuses. […]
Lire la suite…Cependant, le code de procédure pénale dispose en son article D. 91 que " le choix des détenus à placer en commun et leur répartition à l'intérieur de chaque maison d'arrêt incombent personnellement au chef de l'établissement, sous réserve des dispositions de l'article D. 83 ", et en l'article D. 88 que " toutes les précautions utiles doivent être prises pour éviter que leur promiscuité entraîne des conséquences fâcheuses. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 717-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : « Dès leur accueil dans l'établissement pénitentiaire et à l'issue d'une période d'observation pluridisciplinaire, les personnes détenues font l'objet d'un bilan de personnalité. […] Le projet initial et ses modifications ultérieures sont portés à la connaissance du juge de l'application des peines » ; qu'aux termes de l'article D. 88 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du décret attaqué : « Le parcours d'exécution de la peine décrit notamment, pour chaque personne détenue condamnée, […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 717-1 du code de procédure pénale, […] Le projet initial et ses modifications ultérieures sont portés à la connaissance du juge de l'application des peines […] » ; qu'aux termes de l'article D. 88 de ce même code : « Le parcours d'exécution de la peine décrit notamment, pour chaque personne détenue condamnée, […] Ces éléments sont consignés par écrit. / Il fait l'objet d'un réexamen à la demande de la personne détenue ou au moins une fois par an. » ; qu'aux termes de l'article D. 576 de ce même code : " Au sein de chaque juridiction, le juge de l'application des peines, […]
[…] — qu'en application de l'article D. 88 du code de procédure pénale et de l'article 100 de la loi du 24 novembre 2009, l'encellulement individuel n'est pas un droit absolu ; […] D E C I D E :
À titre d'exemple, le parcours d'exécution de peine (PEP) constitue l'outil de structuration du parcours en détention des personnes incarcérées, par une prise en charge globale et pluridisciplinaire, telle que définie par les nouveaux textes aux articles D. 88 à D. 92 du code de procédure pénale, modification issue du décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010, portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale. Le SPIP et l'établissement pénitentiaire participent ensemble à sa définition.
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