Article D98 du Code de procédure pénale

Article D147Article D99

Entrée en vigueur le 8 août 1985

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Modifié par : Décret 85-836 1985-08-06 art. 1 JORF 8 août 1985

Modifié par : Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972

Les condamnés à des peines privatives de liberté pour des faits qualifiés crimes ou délits de droit commun sont dispensés du travail s'ils suivent effectivement un enseignement ou une formation professionnelle ou si, après avis du médecin, ils sont reconnus inaptes.

L'inobservation par des détenus des ordres ou des instructions donnés pour l'exécution d'une tâche peut entraîner l'application de sanctions disciplinaires.

Entrée en vigueur le 8 août 1985
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par :	Décret 85-836 1985-08-06 art. 1 JORF 8 août 1985
Modifié par :	Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972

Sortie de vigueur le 9 décembre 1998
Abrogé par :	Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 197 (V) JORF 9 décembre 1998

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